Conditions générales d’utilisation

 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

La société Light Kitchen au capital de 1000 euros sont le siège social est situé au 62 Boulevard Malesherbes 75008 immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 887 804 789 RCS

Ci-après la « Société »,

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution et d’utilisation de la plateforme mise en place par la Société à l’effet de mettre en relation les utilisateurs enregistrés du site (« Membres ») et à certains tiers qui proposent des services (les Membres qui proposent des services sont des « Professionnels » et les services qu’ils proposent sont des « Services de Professionnels ») de publier ces Services de Professionnels sur la Plateforme « LIGHT KITCHEN » (les « Annonces ») et de communiquer et traiter directement avec des Membres qui souhaitent réserver ces Services de professionnels (les Membres qui utilisent des Services de Professionnels sont des « Utilisateurs »). 

Les Services de Professionnels concerne la location et la mise à disposition d’espaces de cuisines sur une ou plusieurs journées moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus.

En tant que fournisseur de la Plateforme LIGHT KITCHEN, la Société n’est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, revend, fournit, contrôle, gère ou propose de quelconques Annonces ou Services proposés par les Membres. Les Membres sont seuls responsables de leurs Annonces et Services de Professionnels. Lorsque des Membres et des Utilisateurs font ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat entre eux directement. La Société n’est ni ne devient partie à un quelconque contrat passé entre des Membres et des Utilisateurs. La Société n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Membre, sauf comme le prévoient les Conditions de paiement. Par ailleurs, en cas de rupture du contrat par l’un des deux, la Société ne sera pas tenue responsable ; ladite rupture devra intervenir selon les termes du contrat de mise à disposition ou de location.

La Société ne contrôle ni ne garantit (i) l’existence, la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des Annonces ou Service de Professionnels, (ii) la véracité ou l’exactitude des descriptions des Annonces, les Notations, Commentaires ou autre Contenu de Membres (au sens donné à ce terme ci-dessous), ou (iii) les prestations ou le comportement de tout Membre ou tiers. La Société n’approuve aucun Membre, Annonce ou Service de Professionnels. Toutes les références à un Membre « vérifié » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que le Membre a fait l’objet d’une procédure de vérification ou d’identification appropriée. Une telle description ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part de la Société à propos d’un Membre, y compris de son identité, de ses antécédents, de sa fiabilité ou de son sérieux. Les Images vérifiées (au sens donné à ce terme ci-dessous) sont destinées uniquement à donner une représentation photographique d’une Annonce à la date à laquelle la photographie a été prise, et ne constituent donc pas une approbation par la Société d’un quelconque Membre ou d’une quelconque Annonce.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties et constituent le socle unique de leurs relations commerciales.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant des Membres et/ou des utilisateurs ne peuvent prévaloir sur les présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la Société auprès des Membres et des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

ARTICLE 1 : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SITE ET DES SERVICES EN LIGNE

1.1 ADMISSIBILITE ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

Pour accéder à la Plateforme LIGHT KITCHEN et l’utiliser, ou pour créer un Compte LIGHT KITCHEN, le Membre ou Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans ou une entreprise, organisation ou autre personne morale dûment constituée, reconnue et en règle en vertu des lois du pays dans lequel elle est établie, et avoir la capacité de contracter.

La Société peut soumettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme LIGHT KITCHEN ou à certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme LIGHT KITCHEN, à certaines conditions ou exigences, comme la soumission à une procédure de vérification, la satisfaction de certains critères de qualité et d’éligibilité, l’atteinte de certains seuils de Notations ou de Commentaires, ou à un historique de réservations et d’annulations d’un Membre.

En aucun cas la Société ne garantit l’identité des Membres et des utilisateurs.

La Société, et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, pourra (i) demander aux Membres et Utilisateurs de fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier les identités, (ii) consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’information pour vérifier si des Membres ou Utilisateurs y figurent, et demander des rapports à des prestataires de services.

1.2 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, actuelles et modifiées  

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est matérialisée par une case à cocher lors de l’activation du compte, quand les Utilisateurs sont validés par le Site en tant qu’Utilisateur, et quand l’identifiant (adresse e-mail) et le mot de passe sont choisis par l’Utilisateur. 

Cette procédure équivaut à une acceptation pleine, entière et sans réserve possibles des présentes CGU et de toutes conditions générales, en ce compris toutes modifications et/ou versions ultérieures établies par la Société y compris les Frais de Service, en informant les Membres et les Utilisateurs au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version qui seront automatiquement réputées connues et expressément acceptées.

La Société se réserve le droit de modifier le Site et les Services et/ou les présentes Conditions, y compris les éventuels Frais de Service, à tout moment ; en ce cas la modification des CGU est réalisée directement sur le Site, et actualisée avec une date de dernière mise à jour indiquée en haut des Conditions Générales. La version modifiée des CGU fera l’objet d’une nouvelle acceptation expresse et sans réserve de la part des Membres et des Utilisateurs.  

L’accès et l’utilisation du Site et/ou des Services après publication avec une date de mise à jour des CGU sur le Site, emporte acceptation, sans réserve, desdites CGU.  

1.3 Admissibilité des candidatures des Membres et des utilisateurs

Le Site et les Services proposés par la Société s’adressent uniquement aux :

  • Professionnels de la restauration (cafés, brasseries, restaurants) ;
  • Professionnels de l’Hôtellerie ;
  • Professionnels de la restauration collective.

Sont exclus des Services proposés par la Société ;

  • Les espaces de cuisine appartenant à des particuliers ;
  • Les espaces de cuisine situés dans des bâtiments à usage de friterie, restauration rapide, restaurant de plage et tout autre bâtiment excluant l’acticité de restauration traditionnelle.

Les Membres et Utilisateurs devront communiquer l’ensemble des informations à l’article 1.1 ci-dessus.

A défaut de communication de ces éléments, aucune candidature ne sera validée par la Société.

1.4 Inscription sur le Site et vérification des données transmises  

Une inscription préalable sur le Site est obligatoire pour pouvoir avoir accès aux services du Site ; cette inscription se fait via la création d’un Compte, sur lequel les Membres et les Utilisateurs doivent fournir les renseignements les concernant mais également ceux requis en vue de toute opération, notamment : raison sociale ou nom de l’organisme, numéro de Siret et de RCS, coordonnées complètes, siège social, nom de la personne souscrivant la demande se Service de Professionnels et toute acceptation par voie de Confirmation/Réservation, téléphone et adresse email valides, coordonnées bancaires via la transmission d’un RIB complet, copie d’une pièce d’identité du représentant légal, outre, pour les Membres, tous justificatifs requis par les autorités compétentes pour l’exercice de leurs activités. 

La Société vérifie les informations et valide, ou non, la demande d’inscription en tant qu’Utilisateur ou Membre en fonction de critères objectifs en relation avec la véracité apparente des informations fournies tant par les Membres que les Utilisateurs.

Tout utilisateur du Site qu’il soit Membre ou Utilisateur sera seul responsable de l’ensemble des conséquences résultant de toute déclaration inexacte, incomplète ou fausse.

Une fois les informations vérifiées, le Membre ou Utilisateur doit renseigner un identifiant (Login) et un mot de passe (Password) de son choix lors de l’activation de son Compte.  

1.5 Utilisation du Compte et mise à jour obligatoire des données   

Chaque Membre et Utilisateur s’interdit formellement de créer ou d’utiliser un autre Compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sous celle d’un tiers, et de céder à quiconque son Compte. 

Chaque Membre ou Utilisateur s’engage à ne pas tenter de contourner la Plateforme LIGHT KITCHEN, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre ou Utilisateur ses coordonnées afin de réaliser la Prestation en dehors de la Plateforme LIGHT KITCHEN et ne pas payer les Frais de Service.

Chaque Membre et Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Il s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer sa parfaite confidentialité, notamment afin qu’aucun tiers ne puisse usurper son identité et/ou son Compte dans des conditions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ainsi qu’à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet.  

Chaque Membre et Utilisateur peut accéder sur le Site, à tout moment, au moyen de son mot de passe et son identifiant, à son Compte contenant l’ensemble des données personnelles fournies lors de son inscription sur le Site ; chaque Membre et Utilisateur s’engage à assurer régulièrement, en tant que de besoin, la mise à jour de ses données, sous peine d’exclusion.  

 Chaque Membre et Utilisateur, personne morale ou personne physique, sera tenu de respecter/exécuter l’ensemble des obligations lui incombant en cette qualité.

Il est expressément entendu que le Compte : 

–           D’un utilisateur ne lui permet d’accéder et de visualiser que ses propres ordres et les Données et Contenus transmis par la Société. 

–           D’un Utilisateur ne lui permet d’accéder et de visualiser que les Données et Contenus transmis par la Société, et diffusés par ses Membres.

L’Utilisateur et le Membre s’engagent à faire leur affaire personnelle de toute réclamation et/ou de toute procédure, quelles qu’en soient les formes et nature, formulée contre la Société, et se rattacheraient directement ou indirectement aux contenus hébergés. 

L’Utilisateur et le Membre s’engagent notamment à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de la Société, et intervenir volontairement si nécessaire auprès de toutes les instances engagées contre la Société, ainsi que de le garantir de toutes les éventuelles sanctions qui seraient prononcées à cette occasion. 

1.6 Mise en relation sur le Site 

Le Membre poste une annonce sur le Site en renseignant les champs obligatoires en précisant notamment :

  • Son Nom, Prénom, date de naissance, Téléphone, Mail, Adresse postale personnelle, Adresse professionnelle (cuisine), 

Le prix global est fixé discrétionnairement par les Membres.

La Société transmet alors le prix du Service du Professionnel à l’Utilisateur inscrit et à laquelle il pourra répondre en l’acceptant ou la refusant. 

La Demande est alors mise en ligne, avec le Prix de la Prestation principale (hors Prestations annexes et Frais supplémentaires), à laquelle s’il le souhaite l’Utilisateur confirmera nécessairement et par écrit l’acceptation des Services offerts.  

En l’absence de confirmation écrite de la Société adressée par voie dématérialisée, la simple demande en ligne du Membre, publiée par le site, ne vaut pas acceptation de l’organisation des Services de Professionnels mis en ligne. 

La Confirmation de Commande écrite adressée au Membre par la Société traduit l’engagement irrévocable, tant entre le Membre et la Société qu’avec l’Utilisateur.

1.7 Frais de service du Site

Le Membre et l’Utilisateur de la plateforme LIGHT KITCHEN reconnaissent que l’accès aux services proposés les engagent au règlement de Frais de Service qui sont calculés sur la base d’un pourcentage HT du Prix des Services de Professionnels, pourcentage qui varie en fonction de l’Annonce et des Services autres fournis par la Société.

1.8 Modalités de paiement via la Plateforme STRIPE

L’Utilisateur qui souhaite régler les Services de Professionnels et les frais de services par voie dématérialisée reconnait avoir connaissance que les paiements en ligne sont réalisés en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur par la Plateforme de Paiement sécurisée STRIPE, établissement de monnaie électronique agréé sous le n°(…) Les prélèvements sur le compte de l’Utilisateur sont effectués sur les serveurs bancaires sécurisés et agréés de STRIPE ; les fonds versés par l’Utilisateur sont protégés dans un compte spécifique identifié sur le Site https://stripe.com/avant d’être reversés, dans les délais susmentionnés au Membre sur son compte bancaire.

Les paiements via la Plateforme de Paiement STRIPE.COM, partenaire du Site, et toutes les informations bancaires, font l’objet d’un système de sécurisation par ladite Plateforme de Paiement.  

En acceptant les CGU de la Société, l’Utilisateur accepte les CGU de la plateforme de paiement STRIPE dont les CGV sont consultables à cette adresse https://stripe.com/fr/privacy, et qui sont ainsi acceptées par tout Utilisateur du Site, concomitamment à son acceptation des présentes CGU de la Plateforme de la Société.

1.9  Disponibilité du Site 

Le Service est accessible à tout moment, 24H/24, 7 jours/7, sous réserve des aléas techniques susceptibles de ralentir ou de rendre indisponible la connexion Internet et à l’exception des périodes de maintenance.

La Société se réserve le droit d’apporter au Service toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technologique ou rendues nécessaires pour la continuité du Service.

La Société peut, sans être tenue à indemnité, interrompre momentanément l’accès au Service pour des interventions d’urgence justifiées.

En cas de faille de sécurité constatée par la Société, de nature à compromettre gravement la sécurité du Service et les Données de l’Utilisateur et du Membre la Société pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée du Service afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur et le Membre ne pourront réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de la Société pour quelque cause que ce soit.

La Société n’est jamais responsable de la maintenance dans les cas suivants :

  • refus de l’Utilisateur et du Membre de collaborer avec la Société dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
  • utilisation des Services de manière non conforme à leur destination ou à la documentation ;
  • manquement de l’Utilisateur et du Membre à leurs obligations au titre des Conditions Générales ;
  • implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec le Service ;
  • utilisation de consommables incompatibles ;
  • défaillance des réseaux de communication électronique ;
  • acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
  • détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Service.

1.10  Frais de services

La Société peut facturer des frais aux Membres et aux Utilisateurs (les « Frais de services ») en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme LIGHT KITCHEN.

Les Frais de service applicables (y compris les éventuelles Taxes applicables) sont communiqués au Membre avant qu’il ne publie une Annonce ou à l’Utilisateur avant qu’il ne réserve. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Frais de service et en informera les Membres et Utilisateurs dans un délai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux tarifs. Ces modifications de frais n’auront pas d’effet sur les réservations effectuées avant la date de prise d’effet de la modification des frais.

Les Membres et Utilisateurs sont tenus de payer les Frais de service dus à la Société. Les Frais de service applicables (y compris les éventuelles Taxes applicables) sont recueillis par la (…). (…) déduira tout Frais du Prix affiché avant de remettre le paiement au Membre. Tout Frais de l’Utilisateur est inclus dans les Frais totaux perçus par (…). Sauf mention contraire sur la Plate-forme LIGHT KITCHEN, les Frais de service ne sont pas remboursables.

1.11 Dépôt de garantie

En fonction de la durée de location ou de mise à disposition des espaces de cuisine, un dépôt de garantie pourra être sollicité par la Société entre les mains du Membre lors de la réservation effectuée par l’Utilisateur.

En cas de défaut de paiement des Frais de services dus à la Société pour des locations ou des mises à disposition de moyenne et longue durée, le dépôt de garantie pourra être conservé par la Société en vue de le compenser avec les sommes dues.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DES PARTIES

2.1 OBLIGATIONS ET ENGAGEM ENTS DES MEMBRES ET DES UTILISATEURS

Les dispositions du présent article s’appliquent à tous les Utilisateurs et Membres du Site de la Société et des Services du Site. Chaque Membre et Utilisateur qui utilise le Site s’engage à les respecter. 

Les infrastructures proposées répondent aux obligations administratives préalables (notamment celles relatives aux établissements recevant du public) pour la mise à disposition desdits espaces, et aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur. (Extincteur, système électrique etc…)

Par ailleurs, les conditions contractuelles locatives doivent permettre la sous-location ou la mise à disposition des espaces dédiés. A cet effet, le Membre devra fournir à la Société tout élément justificatif permettant de s’assurer de la faisabilité juridique de la location ou de la mise à disposition.

Toute infraction à ces clauses entrainera une exclusion du Site.

Le Membre est seul responsable de la fixation du prix (Taxes applicables comprises, ainsi que toute autre dépense comme les frais de ménage) pour votre Annonce (« Prix affiché »). Une fois qu’un Utilisateur a réservé, le Membre ne peut pas lui demander un prix supérieur à celui figurant dans la demande de réservation.

Si le Membre choisit de demander un dépôt de garantie, il doit le mentionner dans son Annonce (le « Dépôt de garantie »). Il est interdit aux Membres de demander un Dépôt de garantie (i) après avoir confirmé une réservation, ou (ii) en dehors de la Plateforme LIGHT KITCHEN.

Les Utilisateurs et Membres sont seuls responsables des contenus qu’ils diffusent dans le cadre des Services du Site et s’engagent à ce que lesdits Contenus soient licites et ne portent pas atteinte ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs, ni aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire, et plus généralement ne soient aucunement susceptibles de mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de la Société.  

Les photos, animations ou vidéos (collectivement, les « Images ») utilisées dans les Annonces doivent refléter fidèlement la qualité et l’état des Services de Professionnels. La Société se réserve le droit d’imposer un nombre minimum d’Images, dans un format, une taille et une résolution spécifiques, pour chaque Annonce.

Le Membre s’interdit ainsi de diffuser notamment et sans que cette liste soit exhaustive :   

  • des contenus contrefaisants,  
  • des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,  
  • des contenus diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, pornographiques, obscènes, indécents, choquants,  
  • des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,  
  • des contenus nuisibles aux systèmes informatiques du Site et de tiers (virus divers, chevaux de Troie, etc.), 
  • et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.  

Chaque Membre et chaque Utilisateur s’engage à mettre à jour toute information le concernant et/ou télécharger tout document mis à jour sur son profil.   

Chaque Utilisateur et chaque Membre s’engage à transmettre à la Société tout document exigé, et ce dans un délai de 24h après la demande.  

2.2 OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ

La Société n’est pas responsable en cas de pannes ou coupures d’électricité qui ne relèvent pas de son contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions de Services. La Société peut, de façon temporaire et en prenant en compte les intérêts légitimes des Membres (par exemple par une notification préalable), limiter la disponibilité de la Plateforme LIGHT KITCHEN ou de certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme LIGHT KITCHEN si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité des serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement de la Plateforme LIGHT KITCHEN. Cette clause s’applique sans préjudice de la section 5 (responsabilité). La Société peut améliorer ou modifier la Plate-forme LIGHT KITCHEN et ajouter de nouveaux Services à tout moment. La Société informera les Membres de toute modification effectuée sur la plateforme LIGHT KITCHEN, à moins que ces modifications ne soient mineures ou qu’elles n’aient pas d’effet matériel sur les obligations contractuelles des parties.

ARTICLE 3. CONDITIONS PARTICULIERES

La relation juridique entretenue avec la Société est seulement celle d’un entrepreneur tiers indépendant, et non d’un employé, mandataire, membre d’une co-entreprise ou associé de la Société pour quelque motif que ce soit.

Les Membres et Utilisateurs agissent exclusivement pour leur propre compte et à leur profit, et non pour le compte ou au profit de la Société. Les Membres et utilisateurs reconnaissent expressément qu’ils ont le plein pouvoir discrétionnaire d’annoncer leurs Services proposés par les Membres ou autrement de s’engager dans d’autres activités commerciales ou d’autres emplois.

La Société recommande aux Membres et aux Utilisateurs de souscrire une assurance adaptée.

Toute Annonce publiée et la réservation (i) ne violeront aucun accord passé avec des tiers, tels que les accords de conseil syndical, les règlements de copropriété ou autres accords, et (ii) seront conformes à toutes les lois applicables (telles que les lois d’urbanisme), obligations fiscales et autres règles et règlements (y compris l’obtention de tous permis, licences et enregistrements requis).

Sous réserve du respect de toutes les conditions définies par la Société et le Membre (comme la soumission à une procédure de vérification), l’Utilisateur pourra réserver un établissement proposé sur la Plateforme LIGHT KITCHEN en suivant la procédure de réservation appropriée. Tous les frais applicables, y compris le Prix affiché, le Dépôt de garantie (le cas échéant), les Frais de Services et toutes les Taxes applicables (collectivement, les « Frais totaux ») seront indiqués à l’utilisateur avant la réservation. 

Dès réception d’une confirmation de réservation de la part de la Société, un accord juridiquement contraignant est établi entre l’Utilisateur et le Membre, sous réserve des conditions supplémentaires applicables du Membre, y compris notamment les conditions d’annulation applicables et les règles et restrictions précisées dans l’Annonce. La Société recouvre les Frais totaux au moment de la demande de réservation ou dès la confirmation du Membre  conformément aux Conditions de paiement. Pour certaines réservations, les Utilisateurs peuvent être tenus de payer ou ont la possibilité de payer en plusieurs versements.

La réservation confirmée constitue une autorisation limitée qui est accordée par le Membre, d’entrer dans, d’occuper et de jouir de l’espace de cuisine pendant la durée convenue, période pendant laquelle le Membre (sous réserve du droit applicable) conserve le droit de réintégrer l’espace de cuisine, conformément à l’accord passé avec le Membre.

L’Utilisateur s’engage à quitter l’espace de cuisine au plus tard à l’heure limite d’occupation que le Membre spécifie dans l’Annonce ou à une autre heure fixée d’un commun accord entre les parties. Si l’Utilisateur reste au-delà de l’heure limite d’occupation sans l’accord du Membre, il n’est plus autorisé à occuper l’espace de cuisine et le Membre est en droit de le faire quitter l’espace de cuisine par des moyens conformes à la loi applicable.

ARTICLE 4. MODIFICATIONS ET ANNULATIONS

Les Membres et utilisateurs sont responsables de toutes les modifications de réservation qu’ils effectuent sur la Plateforme LIGHT KITCHEN (les « Modifications de réservation »), et acceptent de payer tous les Prix affichés, Frais de Services et/ou toutes les Taxes associées à ces Modifications de réservation.

Les Utilisateurs peuvent annuler à tout moment une réservation confirmée, sous réserve des conditions d’annulation de l’Annonce définies par la plateforme Light Kitchen ainsi que les conditions d’annulations définies par le membre dans son contrat de mise à disposition. la plateforme de paiement Stripe remboursera le montant des Frais totaux dus à l’Utilisateur conformément à ces conditions d’annulation. Sauf en cas de circonstances atténuantes, tous les montants des Frais totaux dus au Membre en vertu des conditions d’annulation applicables seront payés au Membre par la plateforme de paiement Stripe conformément aux Conditions de paiement.

ARTICLE 5. RESPONSABILITE  

5.1 Responsabilité de la Société s’agissant du Site et de son fonctionnement 

La Société déclare avoir souscrit auprès d’un Assureur notoire une police d’assurance couvrant les risques professionnels civils susceptibles de se réaliser au cours de l’exécution des Services proposés via son Site.   

Eu égard à la complexité des Services notamment informatiques fournis via le Site, la Société est soumise à une obligation de moyens. Il est expressément convenu entre les parties que les dommages et préjudices indirects tels que notamment préjudice commercial, perte de chance, pertes de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices atteinte à l’image de marque, ne donnent pas lieu à réparation. 

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par la Plateforme.

La Société ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore que le Site est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par la Société.

La Société n’offre aucune garantie que les informations et/ou les éléments accessibles via ce Site sont exacts, complets ou actualisés, ni que ce Site ne contient aucun virus ou éléments néfastes pour l’Utilisateur. 

Le Site contient ou donne accès notamment à des informations, éléments ou services qui sont fournis par la Société ou tout tiers. 

En ce cas, la Société :

– Ne garantit pas l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité ou la pertinence de ces informations, éléments ou services.

– Ne saurait être tenue pour responsable si l’un d’eux venait à enfreindre tout droit de propriété intellectuelle ou autres droits de toute personne ou toute réglementation applicable. 

En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée à l’accès au service et au Site dans les limites et dans les conditions mentionnées dans les présentes CGU.

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’Utilisateur et du Membre, lors de l’accès à la Plateforme et résultant soit de l’utilisation d’un matériel incompatible avec la technologie utilisée par la Plateforme de la Société soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité

5.2. Responsabilité des Utilisateurs et des Membres

L’Utilisateur et le Membre répondent de toutes les conséquences du non-respect des présentes CGU. 

Au même titre qu’il incombe à l’Utilisateur et au Membre de respecter le caractère confidentiel et personnel de son mot de passe et d’en gérer l’utilisation au sein de son entreprise ou de son entourage. L’Utilisateur et le Membre ne pourront pas, de quelque manière que ce soit, et quel que soit le motif, se retourner contre la Société en cas d’absence de services sur ses Sites.

L’Utilisateur et le Membre sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des fonctionnalités proposées par les services mis en ligne par la Société. 

L’Utilisateur et le Membre reconnaissent expressément que l’utilisation du Site sont à leurs propres risques. Le Site est fourni en l’état et sans garantie autre. 

A cet égard, l’Utilisateur et le Membre devront se conformer aux prescriptions et lois en vigueur, notamment en ce qui concerne le traitement d’informations nominatives. Ils s’engagent en particulier à n’envoyer aucun message susceptible de porter atteinte aux mineurs ou de manière plus générale contraire à la loi.

L’Utilisateur et le Membre sont seuls responsables de l’identité qu’ils déclinent et du contenu des messages qu’ils adressent. Toute utilisation de toute donnée réalisée à partir de l’adresse électronique de l’Utilisateur et du membre est réputée avoir été réalisée par des derniers.

L’Utilisateur et le Membre prennent à leur charge tous les coûts et tous les risques liés à l’utilisation du Site.

L’Utilisateur et le Membre sont responsables financièrement de l’utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part.

L’Utilisateur et le Membre seront seuls responsables des dommages qu’ils causeront à la Société ou à des tiers, du fait d’une utilisation non conforme du Site. 

5.3 Dommages causés aux espaces de cuisine

En tant qu’Utilisateur, il est tenu de restituer l’espace (y compris tous les effets et autres biens qui s’y trouvent) dans l’état où il l’a trouvé à son arrivée. L’Utilisateur est responsable de ses propres actions et omissions et de celles de toute personne invitée dans l’espace de cuisine, ou à qui il donne accès, à l’exclusion du Membre (et des personnes que le Membre invite dans l’espace et, le cas échéant).

Les demandes d’indemnisation doivent être instruites et gérées entre les Utilisateurs et les Membres, la Société n’ayant pas vocation à régler les différends pouvant intervenir.

5.4 Garantie

La Société a souscrit auprès de AXA France IARD un contrat « RESPONSABILITE DU LOCATAIRE ET DOMMAGES AUX BIENS DU PROPRIETAIRE ».

Ce contrat d’assurance pour compte conclu conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du code des assurances entre AXA France IARD et LIGHT KITCHEN tant pour son compte que pour le compte des Membres et des Utilisateurs permet ainsi de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’occupant ayant réservé une cuisine professionnelle en totalité ou en partie via le site www.lightkitchen.fr pour les dommages matériels causés aux seuls biens du propriétaire professionnel et/ou du titulaire du bail commercial.

Ainsi, sont garantis les dommages matériels aux biens assurés résultant des évènements suivants :

– Incendie, et explosion

– Dégât des eaux

– Vol

– Bris de glace

-Complément de dommages matériels

La garantie « Bris de glace » est étendue au bris des installations sanitaires. A ce titre, ne sont pas garantis la robinetterie, les appareils en métal ainsi que les marbres intérieurs.

La présente garantie n’est acquise que pendant l’occupation par l’Utilisateur.

Les biens assurés doivent être conformes au standard de conformité.

Les infrastructures répondent aux obligations administratives préalables (notamment celles relatives aux établissements recevant du public) pour la mise à disposition desdits espaces, et aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur.

La communication des autres conditions d’éligibilité à la présente garantie peuvent être sollicitées auprès de la Société.

ARTICLE 6 : STOCKAGE, UTILISATION, PROTECTION DES DONNEES ET DONNES A CARACTERE PERSONNEL 

A l’occasion de l’utilisation de la Plateforme, peuvent être recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur et le Membre ont accédé au Site, le fournisseur d’accès, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur et du membre.

En tout état de cause la Société ne collecte des informations personnelles relatives à l’Utilisateur et au Membre que pour le besoin de certains services proposés par le Site. La Société collecte des données à caractère personnel sur l’Utilisateur et le Membre, consultant le Site http://lightkitchen.fr, notamment par l’utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.

L’Utilisateur et le Membre fournissent ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’ils procèdent eux-mêmes à leur saisie. Il est alors précisé à l’Utilisateur et au Membre l’obligation ou non de fournir ces informations. 

Cette collecte de données s’effectue :

-Lorsque l’Utilisateur et le Membre créent un compte,

-Lorsque le Membre publie une annonce ou accepte une annonce,

-Lorsque l’Utilisateur et le Membre contactent le Service Client de la Société,

-Lorsque l’Utilisateur et le Membre naviguent sur le Site internet et consulte des articles,

Ces données sont : 

– L’adresse email ; 

– Nom ;

– Prénom ;

– Identifiant ; 

– Mot de passe ; 

– URL d’un Site internet ;

– Date de naissance.

Les données collectées sont destinées à l’usage de la Société. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des prestations réalisées ainsi qu’aux relations commerciales. 

Elles permettent également à la Société de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.

L’Utilisateur ou le Membre personne physique qui transmet des données personnelles déclare être une personne majeure ou avoir reçu le consentement de ses parents ou d’un représentant légal.

La Société s’engage donc à prendre toutes les protections indispensables relatives à la protection des données dans le cadre imparti par ladite Loi, ainsi qu’à compter de son entrée en vigueur, par la nouvelle réglementation dite RGPD, issue du règlement général UE 2016/ 679 sur la protection des données.  

Ainsi, la Société a désigné un DPO Monsieur Nicolas BUFFERNE.

Les données personnelles collectées et nécessaires au fonctionnement du Site de réservation, ou encore pour bénéficier des services proposés, seront conservées 10 ans. 

Les données collectées sont hébergées de manière sécurisée sur les Serveurs localisés au sein de l’Union Européenne. 

La Société s’engage à respecter la confidentialité des informations, nécessaires à ses activités, qui lui sont transmises par l’Utilisateur et le Membre, qui ne seront pas exploitées par la Société à des fins commerciales. 

Chacune des parties demeure responsable des traitements des données à caractère personnel qu’elle met en œuvre en cette qualité et garantit à ce titre l’autre partie contre tout recours qui aurait pour fondement le non-respect de ses obligations à cet égard. 

Conformément à la Loi n° n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur et le Membre disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Ils peuvent expressément s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler en écrivant à :

L’adresse du siège social : 62 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS

Toute demande peut également être adressée par e-mail à contact@lightkitchen.fr.

En cas de demandes écrites de clôture de compte, et sous réserve des obligations légales de conservation qui incombe à la Société, celle-ci s’engage à toute suppression dans un délai de 15 jours. 

En toute hypothèse, la Société n’est pas responsable de la communication par les Utilisateurs et les Membres d’informations erronées ou frauduleuses dans le cadre des échanges et/ou sur leurs Comptes respectifs. 

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée quant aux conséquences pouvant résulter, tant entre les Utilisateurs et les Membres, que vis à vis de tiers, si les dispositions ne sont pas respectées.

La Société n’est pas responsable du contenu concernant les Utilisateurs et les membres, saisi sur le Site par eux.  

S’il est porté à la connaissance de la Société qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, la Société fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux, sans pénalité ni indemnité.  

ARTICLE 7 : COOKIES

Afin de permettre aux Utilisateurs et aux Membres une navigation optimale sur la Plateforme et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et/ou applications, la Société pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Utilisateur et du membre.

Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Les cookies sont conservés sur le poste informatique de l’Utilisateur et du Membre pour une durée variable et peuvent ainsi être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure sur le Site. 

L’Utilisateur et le Membre disposent de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ces cookies via l’interface de leur navigateur, dans ce cas la navigation sur la Plateforme ne sera pas optimisée. Le refus d’installation d’un cookie peut entrainer l’impossibilité d’accéder à certains services. 

Dans l’hypothèse où la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur et du membre les empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités par la Société, un tel dysfonctionnement ne saurait être en aucun cas constitutif d’un dommage pour l’Utilisateur et le Membre qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

Pour permettre l’analyse de trafic, la Plateforme utilise la solution GOOGLE ANALYTICS.

L’Utilisateur et le Membre peuvent contrôler la prise en compte des cookies depuis l’adresse contact@lightkitchen.fr.

ARTICLE 8 : COLLECTE DES ADRESSES IP

La Société se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les Utilisateurs et de tous les Membres, la collecte de cette adresse IP étant effectuée de façon anonyme et conservée pendant la durée requise par la loi et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur la Plateforme LIGHT KITCHEN devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Utilisateur ou à un Membre ou à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Utilisateur  et/ou du Membre en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

ARTICLE 9. LOGICIEL TIERS 

La Plateforme utilise des logiciels tiers (plugins, widgets) afin d’ajouter des fonctionnalités. Ces logiciels tiers envoient des requêtes à des API tierces via le navigateur Web de la Plateforme pour récupérer des informations (comme les partages sociaux, le compte de commentaires sociaux). Cette demande faite par le navigateur Web peut inclure l’adresse IP, qui peut alors être vue par le tiers à qui il est demandé. Cette demande d’API n’inclut aucune donnée personnelle de l’Utilisateur ou du Membre de la Plateforme autre que l’adresse IP.

La Plateforme ne conserve aucune donnée récupérée par les logiciels tiers sur ses serveurs et ne partage pas ces données avec des tiers.

Les logiciels tiers fonctionnent à partir de la Plateforme mais peuvent aussi charger des scripts distants qui nécessitent d’être exécutés sur les serveurs du service concerné.

La Plateforme collecte les données de profil public de l’Utilisateur et du Membre uniquement à partir du consentement qu’ils accordent au réseau social utilisé pour se connecter à la Plateforme. Ces données sont utilisées pour créer le profil sur la Plateforme. Ce consentement peut être révoqué à tout moment en contactant : contact@lightkitchen.fr

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET HEBERGEMENT DU SITE 

10.1     Propriété intellectuelle du Site, de l’Application et de ses Développements au profit exclusif de la Société 

La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs et marques) dans leur intégralité, tant du Site (nom, logo, etc.), que de l’Application et de ses développements existants et ultérieurs, ainsi que des Services, et de manière générale, de l’ensemble du contenant et du contenu.  

Tout Utilisateur, Membre ou visiteur du Site qui reproduirait un ou plusieurs de ces éléments engagerait sa responsabilité civile et/ou pénale, notamment en matière de contrefaçon ; et serait susceptible d’être poursuivi et d’encourir les sanctions civiles et pénales applicables.  

10.2     Hébergement du Site  

Le Site est hébergé par https://www.ionos.fr/apropos.  

L’Hébergeur n’est pas habilité à utiliser les données des Utilisateurs et des Membres en dehors du cadre technique d’hébergement qui lui est imparti, et il est soumis à la confidentialité sous peine d’engager sa responsabilité.   

ARTICLE  11 : LOI APPLICABLE – COMPETENCE – PRESCRIPTION – PREUVE

Le droit français est applicable aux présentes Conditions générales.

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et, en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori, à compter de la notification du redressement. Ces actions relèvent de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie et/ou en cas d’intervention forcée de tiers, y compris au titre des procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou sur requête.  

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tous autres éléments numériques échangés, constitueront des preuves recevables, valides, opposables, et ayant force probante d’un acte sous seing privé. Elles s’engagent notamment à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments précités de nature ou sous forme électronique.

ARTICLE 12 – NULLITE- INVALIDITE

Au cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.                                          

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Ref: CGU Article 7